Bcé2m Formation  Prévention et Santé au Travail


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Obligations règlementaires en matière de formation secourisme

Obligation formation secourisme au travail

L’article R4224-15 du Code du Travail dispose qu’un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.
(Source Légifrance)

L’article R4224-16 du Code du Travail dispose qu’en l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques.
Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
(Source Légifrance)

L’article L4121-1 du Code du Travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels ;Des actions d’information et de formation ;

La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
(Source Légifrance)

L’article L4121-2 du Code du Travail dispose que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

Eviter les risques ;

Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

Combattre les risques à la source ;

Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

(Source Légifrance)

Obligations règlementaires sur les D.A.E.

Les D.A.E. comprennent 2 types de défibrillateurs :

D.E.A. :  Défibrillateur Entièrement AutomatiséD.S.A. :  Défibrillateur Semi-Automatique

L’article R123-57 du Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 dispose une obligation faite aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L; 5233-1 du code de la santé publique).
(Source Légifrance)

L’article R4224-14 du Code du Travail dispose que les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
(Source Légifrance)

L’article L4121-1 du Code du Travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels ;

Des actions d’information et de formation ;

La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
(Source Légifrance)

L’article R4224-14 du Code du Travail dispose que les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la mesure des risques et facilement accessible.
(Source Légifrance)

L’article R4224-17 du Code du Travail dispose que les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.

Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.

La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l’article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d’aération, d’assainissement et d’éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11.
(Source Légifrance)

L’article L5212-1 du Code de la santé publique dispose pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’exploitant est tenu de s’assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical.
Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs.
(Source Légifrance)

L’article R5212-26 du Code de la santé publique dispose une liste des dispositifs soumis à l’obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe sont arrêtées, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par le ministre chargé de la santé.
(Source Légifrance)

Les DAE sont des dispositifs médicaux de classe IIb. 
Selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE. 
Conformément au décret 2001-1154 et à l’arrêté du 3 mars 2003, ils sont soumis à Obligation de Maintenance

La proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque adoptée le 13 octobre 2016 établit l’obligation d’installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public.

Obligations règlementaires sensibilisation aux gestes qui sauvent

L’article D1237-2-2 du 21 avril 2021 du Code du Travail dispose que l'employeur  propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.

(Source Légifrance)


Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient d'ores et déjà, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 a pour objet d'en préciser les conditions de mise en œuvre dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire.

(Source Légifrance)


L'article Art. D. 211-101 précise que chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant, dans le respect des dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent d'après les référentiels élaborés par la direction générale de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. 

« A l'issue de la sensibilisation, les arbitres et juges sont en mesure d'exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, alerter les secours d'urgence adaptés, empêcher l'aggravation de l'état de santé de la victime et préserver son intégrité physique en attendant l'arrivée des secours. 
« La possession par un arbitre ou juge d'une qualification aux “ premiers secours ”, telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile “ prévention et secours civique de niveau 1 ” ou un équivalent, ou d'une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le cadre de sa formation d'arbitre ou juge. »

(Source Légifrance)