Bcé2m Formation  Prévention et Santé au Travail


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Aides à la formation pour particuliers

LE C.P.F. ( LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION )

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF si elles ont été intégrées au CPF.

De quoi s'agit-il ?

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation.

Le CPF recense les informations suivantes :

Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraiteFormations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :


Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer le permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel. Et il faut que vous ne fassiez pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au compte formation et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :

Qui est concerné ?

Le CPF s'adresse à toute personne :

  • Salarié
  • Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • À la recherche d'un emploi


Fonctionnement :

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Utilisation :

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Textes législatifs référents 

Le compte personnel de formation

VOUS ÊTES DEMANDEUR D’EMPLOI…
LE CSP (CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE)

C’est un dispositif qui s’adresse aux salariés dont l’entreprise est touchée par une procédure de licenciement économique. Le CSP ouvre des droits spécifiques visant à accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires. L’employeur a l’obligation légale de le proposer mais le salarié peut le refuser.
Le CSP est mis en place conjointement entre le bénéficiaire et Pôle emploi. Ce suivi individualisé formalise les mesures qui seront prises pour un retour rapide à l’emploi.
Dans un premier temps il faut avoir réalisé un bilan de compétences, ensuite une feuille de route est établie et validée entre les deux parties. Elle peut inclure des formations professionnelles mais également des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Comme tout contrat, le CSP peut être rompus si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements et notamment si :

  • Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas),
  • Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi,
  • Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP

QUI EST CONCERNÉ ?

Le CSP est réservé aux entreprises de moins de 1 000 salariés, touchées, soit par un redressement judiciaire, soit par une liquidation judiciaire.
Attention. Au-dessus de 1 000 salariés, le dispositif CSP est remplacé par le congé de reclassement.

TEMPS DE RÉFLEXION

Le salarié peut refuser le dispositif CSP. Toutefois, il dispose de 21 jours (à partir de la date de remise officielle des documents) pour faire connaitre sa décision. Au-delà de ces 21 jours, la réponse sera considérée comme un refus.

CONSÉQUENCE DE L’ACCEPTATION DU CSP

Le contrat de travail est donc rompu d’un commun accord entre le salarié et son employeur,Le salarié perçoit une indemnité de licenciement, calculé en fonction de son ancienneté, ainsi qu’une indemnité conventionnelleLe CSP ouvre les droits au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence, à condition qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement,Il donne accès aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sous conditions qu’elles s’inscrivent dans un projet professionnel structuré et réfléchi.

TEMPORALITÉ DU CSP

La durée totale du CSP est fixée à 12 mois.

TEXTES LÉGISLATIFS RÉFÉRENTS

Contrat de sécurisation professionnelle

LA P.O.E. (Préparation opérationnelle à l'emploi)

C’est un dispositif de formation qui vise à faire acquérir à un bénéficiaire de Pôle emploi les compétences lui permettant de remplir les conditions d’un poste à pourvoir.

Après avoir analysé ces conditions avec son conseiller Pôle emploi ou l’OPCO référent de l’entreprise proposant le poste (Organisme paritaire collecteur agréé), il est déterminé un plan de formation dont la finalité repose sur l’acquisition des compétences nécessaires.

LA PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI  (POE)

C’est un dispositif de formation qui vise à faire acquérir à un bénéficiaire de Pôle emploi les compétences lui permettant de remplir les conditions d’un poste à pourvoir.
Après avoir analysé ces conditions avec son conseiller Pôle emploi ou l’OPCO référant de l’entreprise proposant le poste (Organisme paritaire collecteur agréé), il est déterminer un plan de formation dont la finalité repose sur l’acquisition des compétences nécessaires.

QUI EST CONCERNÉ ?

La POE s’adresse à toute personne demandeur d’emploi, indemnisé ou non, dont le conseiller Pôle emploi à identifier un poste nécessitant une action de formation complémentaire.

CONDITIONS PRÉALABLES

La POE est possible que si elle correspond à une offre d’emploi à pourvoir dans le cadre d’un CDD d’au moins 12 mois, un CDI, d’un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois ou en CDI ou pour un contrat en apprentissage.

LES AVANTAGES DE LA POE

Les avantages portent sur le maintien de l’indemnisation du demandeur d’emploi durant la formation ainsi que sur l’acquisition de compétences en lien directes avec le poste à pouvoir.

DURÉE TOTALE DE LA FORMATION

La formation ne doit pas être supérieure à 400 heures.

TEXTES LÉGISLATIFS RÉFÉRENTS

Préparation opérationnelle à l'emploi

L'A.I.F. (L'AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION)

C’est un dispositif qui est mis en place par Pôle emploi. Il est destiné aux demandeurs d’emploi dont le retour à l’emploi nécessite une formation professionnelle. Cette formation doit s’inscrire dans un projet cohérent et réfléchi, validé par le conseiller Pôle emploi.


L’aide individuelle à la formation (AIF)

Ce dispositif est mis en place par Pôle emploi. Il est destiné aux demandeurs d’emploi souhaitant suivre une formation professionnelle. Cette formation doit s’inscrire dans un projet cohérent et réfléchi, validé par le conseiller Pôle emploi.
Elle peut être,

  • soit dans le cadre d’une prise de poste,
  • soit dans le cadre d’une création d’entreprise.


Quelles sont les formations concernées ?

Celles liés aux dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle),Les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé),Les formations du secteur sanitaire et social lié à un concours d’admission (sous conditions),Les stages préparatoires pour la création d’entreprise d’artisanat (sous conditions),Les formations non éligibles aux achats de formations provisionnées par Pôle emploi ou le conseil régional,Les formations permettant de valider une VAE, post-juryLes formations inscrites au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) non couvertes par les autres dispositifs possibles.La prise en charge de la formation est à l’appréciation du conseiller Pôle emploi. Le projet doit donc être cohérent avec les objectifs professionnels.

Le montant prit en charge

Il est déterminé en fonction du projet et, au cas par cas. La somme allouée est versée directement à l’organisme de formation.

Aide complémentaire à la mobilité

Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aide permettant la prise en charge de vos déplacements, les frais de repas et d’hébergement.

Rémunération durant la formation

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez être éligibles à certains dispositifs de rémunération. Ils varient en fonction de votre situation. Votre conseiller pôle emploi sera en mesure de vous accompagner dans ce dispositif